Le 16 avril 2024, le gouvernement canadien a déposé son budget fédéral. Quelles sont les répercussions de ce dernier sur le secteur de la bienfaisance?

Réforme de l’impôt minimum de remplacement (« IMR »)

L’IMR est en place depuis près de quarante ans comme moyen pour le gouvernement de s’assurer que les particuliers et certaines fiducies paient un montant minimum d’impôt. L’IMR est un régime fiscal de remplacement selon lequel les personnes à revenu élevé et les fiducies calculent leur impôt sur le revenu en fonction de règles qui prévoient moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires. Les contribuables doivent payer le montant le plus élevé obtenu du calcul de leurs obligations fiscales. Ils peuvent reporter pendant sept ans l’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR et l’utiliser pour réduire l’impôt régulier dans la mesure où celui-ci dépasse l’IMR au cours des années en question.

Le budget fédéral de l’année dernière a proposé de réformer les règles fiscales de l’IMR, qui sont en place depuis 1986 et n’ont subi que des modifications mineures depuis. Le 4 août 2023, le gouvernement a publié un avant-projet de loi à cet effet, à des fins de consultation publique d’une période d’un mois. Contrairement aux règles fiscales actuelles, les modifications proposées concernant l’IMR pourraient nuire aux dons de bienfaisance de personnes à revenu élevé. Néanmoins, le gouvernement ne les a pas intégrées dans son Énoncé économique de l’automne de 2023, suggérant qu’une étude plus approfondie était nécessaire.

Lire l'article complet sur le blog de l'ACPDP.